L’accessibilité numérique des tribunaux a le vent en poupe. À beaucoup d’endroits, les citoyens, les entreprises ou leurs avocats peuvent d’ores et déjà ‘déposer’ ou charger des documents spécifiques (tels que des conclusions ou des pièces) dans un dossier judiciaire. Il est dorénavant également possible d’envoyer par voie électronique des lettres d’accompagnement à tous les tribunaux civils de première instance et tribunaux du travail.

Cette dernière innovation a pu voir le jour grâce à une nouvelle application : Inbox-Inventaire. Ce système permet de franchir une étape importante vers le dossier judiciaire numérique complet et unique. Une grande partie de ces dossiers se compose en effet de courriers, dans lesquels par exemple les avocats demandent qu’une date d’audience soit fixée pour leurs affaires.

Nombre de chargements vers les cours et tribunaux (calcul effectué début décembre 2018)

  • Durant les trois derniers mois 59.666  documents (conclusions, pièces ou courriers) ont été transmis.
  • Au cours des jours les chargés, il y avait plus de 1000 téléchargements par jour.

De plus en plus de tribunaux

Le dépôt électronique est possible pour :

  • les cours d’appel, civiles (y compris la famille) et correctionnelles (y compris la protection de la jeunesse
  • les tribunaux de travail
  • les tribunaux de l’entreprise
  • les justices de paix 
  • les tribunaux de police au niveau civil 
  • les tribunaux de première instance, section civile, famille et jeunesse 
  • les tribunaux du travail

Le dépôt électronique n’est pas encore possible pour :

  • les tribunaux de police au niveau correctionnel
  • les tribunaux de première instance, correctionnel (y compris les tribunaux de l'application des peines) et les tribunaux de la jeunesse 
  • la Cour de cassation

Avantages

Vous ne dépendez pas d’un fax, d’un facteur ou d’un support physique comme un DVD, vous pouvez en revanche charger par voie numérique des documents depuis votre domicile.

  • Vous recevez directement un accusé de réception des pièces que vous avez versées au dossier.
  • Vous n’êtes pas dépendant des heures d’ouverture du greffe, vous déposez vos documents quand vous le souhaitez.
  • Les greffes ont moins de recherches à effectuer pour verser les documents dans les bons dossiers judiciaires et ne doivent plus apposer de cachet manuellement sur les documents grâce aux accusés de réception automatiques par courrier électronique.
  • Les magistrats peuvent consulter les pièces à distance.
  • Les frais de port engloutissent une grosse partie du budget dans le fonctionnement quotidien de l'Ordre judiciaire. Ils représentent actuellement plus de 18 millions d’euros. Le dépôt électronique nous permet de diminuer fortement ces frais de port.
  • Un accès sécurisé sur la base de la carte eID ou de la carte d’avocat électronique.

Plus d’informations

Contact

  • e-Deposit pour citoyens : 02 542 78 60
  • DPA-deposit pour avocats :