Le troisième midi du droit de la saison 2018-2019, organisé le 15 mars 2019 par la direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux et dont le modérateur était M. Jean-Christophe Boulet, conseiller au sein de la DG, avait pour thème « La réforme du Code civil. Comment remettre de l’ordre dans le droit des obligations ? ».

Le professeur Sophie Stijns, professeur en droit des obligations à la KULeuven et coprésidente de la Commission pour la réforme du droit des obligations, a présenté son analyse du Code civil et plus particulièrement du droit des obligations.  Tel qu’il se présente aujourd’hui, le Code civil ne donne pas une image exacte du droit des obligations actuel. Le professeur Stijns a exposé dans les grandes lignes la manière dont la proposition de la Commission entend résoudre ces problèmes.  Elle a également abordé plus en détail les conséquences concrètes des adaptations et innovations proposées, en se concentrant sur les effets du contrat entre les parties.

La deuxième intervenante lors de ce midi du droit, le professeur Britt Weyts, qui enseigne notamment le droit des obligations et des assurances à l’UAntwerpen et qui ne faisait pas partie de la Commission, a approfondi cette analyse. Elle l’a confirmée dans les grandes lignes, mais en émettant quelques critiques. Elle a approuvé dans l’ensemble les solutions et innovations proposées. Elle en a également examiné l’impact en profondeur, en particulier avant et durant l’établissement du contrat.

Il peut être conclu que la proposition de réforme du droit des obligations est davantage une évolution qu’une véritable révolution. Même si un certain nombre de nouveaux concepts devraient être introduits dans notre droit des obligations, comme la théorie de l’imprévision, la présente proposition entend surtout accroître la sécurité juridique par l’ancrage de la jurisprudence existante, la précision et la simplification du texte de loi existant et le comblement des lacunes de ce texte. On espère que cette proposition deviendra une loi durant la prochaine législature.